Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion de 14 jours sans avoir à en donner la raison. Le commerçant peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la fournir.

2. La période de rétractation mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le commerçant peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.

Si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie.

Dans le cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support tangible :

3. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier un contrat de service ou un contrat de fourniture de contenu numérique non livré sur un support tangible, sans avoir à justifier sa décision. Le commerçant peut solliciter une explication, mais ne peut en aucun cas contraindre le consommateur à la fournir.

4. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l'accord.
Prolongation de la période de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support tangible en cas de manquement à l'obligation d'information sur le droit de rétractation :

5. Si le commerçant a fourni au consommateur les informations légalement requises sur Droit de rétractation
 ou ne les a pas fournies, le délai de rétractation expire 12 mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.

6. Si le commerçant a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les 12 mois suivant la date effective de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.